Qu'est-ce que la QR-facture ?

Depuis le 1er octobre 2022, la QR-facture est le seul bulletin de versement admis en Suisse. Le Swiss QR Code contient le créancier, le débiteur, le montant, la monnaie et la référence ; il est lisible par toutes les banques suisses, par PostFinance et par TWINT.

Quelle différence entre IBAN et QR-IBAN ?

Le QR-IBAN est un IBAN spécial dont l'identifiant d'institut (IID, positions 5 à 9) se situe entre 30000 et 31999. Il sert exclusivement aux QR-factures avec référence QRR à 27 chiffres. Un IBAN normal s'utilise avec une référence SCOR (RF…) ou sans référence.

Comment se compose la référence QRR ?

La référence QRR compte 27 chiffres : 26 chiffres libres, souvent structurés en numéro de client et numéro de facture, plus un chiffre de contrôle calculé selon la méthode récursive modulo 10. Elle s'imprime en blocs de cinq chiffres pour la lisibilité, mais s'encode sans espaces.

Qu'est-ce que la référence SCOR (RF) ?

SCOR est la Creditor Reference internationale ISO 11649. Elle commence par RF, suivi de deux chiffres de contrôle modulo 97 et de 21 caractères au maximum. Elle fonctionne avec un IBAN normal et permet malgré tout un rapprochement automatique des paiements.

Puis-je émettre une QR-facture sans référence ?

Oui, avec un IBAN normal. Le champ référence reste alors vide et le rapprochement se fait manuellement ou via les informations supplémentaires, par exemple le numéro de facture.

Puis-je facturer en euros ?

Le Swiss QR Code accepte uniquement le CHF et l'EUR. En pratique, la plupart des PME suisses émettent la partie QR en CHF ; pour une facture libellée en EUR, la contre-valeur en CHF peut figurer dans la partie facture.

Le montant peut-il rester ouvert ?

Oui. Si le montant n'est pas connu, il reste vide et le payeur l'inscrit à la main. La zone doit alors comporter le champ à remplir prévu par les directives SIX.

Quelle taille doit avoir le Swiss QR Code ?

46 × 46 mm hors zone de repos, avec la croix suisse de 7 × 7 mm au centre. Le code s'imprime en noir sur fond blanc, sans redimensionnement ni compression d'image.

Faut-il un papier à perforation spécial ?

Non. Le récépissé et la section paiement s'impriment au bas d'une feuille A4 standard, séparés par des lignes de coupe avec le symbole ciseaux. Le papier perforé n'est plus obligatoire.

Comment rapprocher les paiements reçus ?

Votre banque fournit un fichier camt.054 (ou camt.053) qui contient la référence de chaque paiement. Importé dans votre logiciel, il permet de solder automatiquement les factures ouvertes sans pointage manuel.

Comment créer une QR-facture gratuitement ?

Avec Pratiko, vous saisissez une seule fois votre IBAN et vos données d'entreprise : chaque facture est ensuite générée en PDF avec une partie QR conforme SIX. Le plan gratuit comprend 5 factures par mois, sans carte de crédit.

Guide · Suisse

QR-facture suisse : le guide complet pour indépendants et PME

Depuis le 1^er octobre 2022, la QR-facture remplace tous les anciens bulletins de versement rouges et oranges. Ce guide détaille les données obligatoires, la différence entre IBAN et QR-IBAN, le choix entre référence QRR et SCOR, la mise en page exigée par SIX et les erreurs qui font rejeter une facture par la banque — sans logiciel comptable complexe.

Étape 1 : préparer vos données et votre IBAN

La partie QR exige le nom complet du créancier, la rue et le numéro, le NPA, la localité, le pays et un IBAN suisse ou liechtensteinois (CH… ou LI…). Un IBAN étranger n'est pas admis dans le Swiss QR Code. Si vous êtes assujetti à la TVA, indiquez également votre numéro IDE (CHE-…) et le taux appliqué sur la partie facture : depuis 2024, le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial hébergement de 3,8 %.

Vérifiez votre IBAN avant la première facture : la clé de contrôle modulo 97 doit être valide, sinon la banque refuse le fichier de paiement. Les espaces de présentation (CH93 0076 …) sont autorisés à l'impression mais l'IBAN s'encode sans espaces dans le code.

Étape 2 : choisir la référence — QRR, SCOR ou aucune

QRR : référence à 27 chiffres avec chiffre de contrôle modulo 10 récursif. Exige impérativement un QR-IBAN (IID 30000–31999) fourni par votre banque. C'est le format qui permet le rapprochement automatique le plus fiable.
SCOR : Creditor Reference internationale ISO 11649 (RF + 2 chiffres de contrôle modulo 97 + 21 caractères max.). Fonctionne avec un IBAN normal — la solution la plus simple pour la plupart des petites structures, tout en restant automatisable.
Sans référence : admis uniquement avec un IBAN normal ; le rapprochement des paiements se fait alors manuellement, en s'appuyant sur les informations supplémentaires (numéro de facture, 140 caractères max.).

QR-IBAN ou IBAN : le tableau comparatif

Critère	QR-IBAN	IBAN normal
Identifiant d'institut (IID)	30000 – 31999	Hors de cette plage
Référence autorisée	QRR (27 chiffres), obligatoire	SCOR (RF…) ou aucune
Obtention	Sur demande auprès de votre banque	Déjà en votre possession
Rapprochement	Automatique via camt.054	Automatique avec SCOR, manuel sans référence
Recommandé pour	Volumes élevés, factures récurrentes	Indépendants, artisans, petites PME

Règle à retenir : QR-IBAN ⇒ toujours QRR, IBAN normal ⇒ jamais QRR. Toute combinaison croisée est rejetée.

Étape 3 : champs obligatoires de la partie QR

Champ	Contenu
Compte	IBAN ou QR-IBAN (CH/LI)
Payable à	Nom, rue et numéro, NPA, localité, pays
Payable par	Données du client ou champ libre à compléter
Monnaie / montant	CHF ou EUR ; le montant peut rester ouvert
Référence	QRR, SCOR ou aucune
Informations supplémentaires	par ex. numéro de facture, 140 caractères max.
Message non structuré	Facultatif, compris dans les 140 caractères

Étape 4 : mise en page et impression

Récépissé (62 mm) et section paiement (148 mm) au bas de la feuille A4, hauteur 105 mm.
Lignes de coupe avec symbole ciseaux entre la facture et la partie paiement.
Swiss QR Code de 46 × 46 mm avec la croix suisse de 7 × 7 mm au centre.
Impression en noir sur blanc, sans mise à l'échelle ni fond coloré.
Police sans empattement (Arial, Helvetica, Frutiger ou Liberation Sans), 6 à 10 pt selon la zone.
Papier A4 blanc ordinaire : le papier perforé n'est plus requis.

Étape 5 : envoi et rapprochement des paiements

La QR-facture peut être envoyée par e-mail en PDF : le client scanne le code depuis l'écran avec son e-banking ou TWINT. Côté encaissement, demandez à votre banque le fichier camt.054 (avis de crédit) ou camt.053 (relevé) : chaque paiement y porte sa référence, ce qui permet de solder les factures ouvertes automatiquement au lieu de pointer les extraits à la main.

En cas de retard de paiement, le droit suisse (art. 104 CO) autorise un intérêt moratoire de 5 % par an à partir de la mise en demeure, sauf convention contraire. Un rappel daté et chiffré accélère nettement l'encaissement.

Erreurs fréquentes qui font rejeter une QR-facture

Associer une référence QRR à un IBAN normal — la banque rejette systématiquement la facture.
Utiliser un QR-IBAN sans indiquer de référence QRR : la combinaison est invalide.
Imprimer un QR code redimensionné depuis une capture d'écran : le code devient illisible.
Oublier le récépissé ou les lignes de coupe.
Saisir un IBAN étranger (FR, DE, IT) dans le champ compte.
Dépasser les 140 caractères d'informations supplémentaires.
Indiquer une adresse incomplète du créancier (NPA ou pays manquant).

Checklist avant l'envoi

IBAN ou QR-IBAN valide (clé modulo 97) et cohérent avec le type de référence.
Adresse complète du créancier et du débiteur.
Monnaie CHF ou EUR, montant correct ou volontairement ouvert.
Numéro de facture repris dans les informations supplémentaires.
Numéro IDE et taux de TVA sur la partie facture, si assujetti.
PDF imprimé en A4 100 % sans ajustement à la page.

En 60 secondes avec Pratiko

Pratiko génère la partie QR directement dans le PDF : saisissez une fois votre IBAN et vos données d'entreprise, le logiciel valide l'IBAN, détecte automatiquement s'il s'agit d'un QR-IBAN, calcule la référence QRR ou SCOR et place récépissé et section paiement au bon endroit. Vous créez le devis, le client l'approuve en ligne, la QR-facture est prête — et l'import camt.054 solde les paiements reçus.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la QR-facture ?: Depuis le 1er octobre 2022, la QR-facture est le seul bulletin de versement admis en Suisse. Le Swiss QR Code contient le créancier, le débiteur, le montant, la monnaie et la référence ; il est lisible par toutes les banques suisses, par PostFinance et par TWINT.
Quelle différence entre IBAN et QR-IBAN ?: Le QR-IBAN est un IBAN spécial dont l'identifiant d'institut (IID, positions 5 à 9) se situe entre 30000 et 31999. Il sert exclusivement aux QR-factures avec référence QRR à 27 chiffres. Un IBAN normal s'utilise avec une référence SCOR (RF…) ou sans référence.
Comment se compose la référence QRR ?: La référence QRR compte 27 chiffres : 26 chiffres libres, souvent structurés en numéro de client et numéro de facture, plus un chiffre de contrôle calculé selon la méthode récursive modulo 10. Elle s'imprime en blocs de cinq chiffres pour la lisibilité, mais s'encode sans espaces.
Qu'est-ce que la référence SCOR (RF) ?: SCOR est la Creditor Reference internationale ISO 11649. Elle commence par RF, suivi de deux chiffres de contrôle modulo 97 et de 21 caractères au maximum. Elle fonctionne avec un IBAN normal et permet malgré tout un rapprochement automatique des paiements.
Puis-je émettre une QR-facture sans référence ?: Oui, avec un IBAN normal. Le champ référence reste alors vide et le rapprochement se fait manuellement ou via les informations supplémentaires, par exemple le numéro de facture.
Puis-je facturer en euros ?: Le Swiss QR Code accepte uniquement le CHF et l'EUR. En pratique, la plupart des PME suisses émettent la partie QR en CHF ; pour une facture libellée en EUR, la contre-valeur en CHF peut figurer dans la partie facture.
Le montant peut-il rester ouvert ?: Oui. Si le montant n'est pas connu, il reste vide et le payeur l'inscrit à la main. La zone doit alors comporter le champ à remplir prévu par les directives SIX.
Quelle taille doit avoir le Swiss QR Code ?: 46 × 46 mm hors zone de repos, avec la croix suisse de 7 × 7 mm au centre. Le code s'imprime en noir sur fond blanc, sans redimensionnement ni compression d'image.
Faut-il un papier à perforation spécial ?: Non. Le récépissé et la section paiement s'impriment au bas d'une feuille A4 standard, séparés par des lignes de coupe avec le symbole ciseaux. Le papier perforé n'est plus obligatoire.
Comment rapprocher les paiements reçus ?: Votre banque fournit un fichier camt.054 (ou camt.053) qui contient la référence de chaque paiement. Importé dans votre logiciel, il permet de solder automatiquement les factures ouvertes sans pointage manuel.
Comment créer une QR-facture gratuitement ?: Avec Pratiko, vous saisissez une seule fois votre IBAN et vos données d'entreprise : chaque facture est ensuite générée en PDF avec une partie QR conforme SIX. Le plan gratuit comprend 5 factures par mois, sans carte de crédit.

Pour aller plus loin

Sources : SIX Group — Swiss Implementation Guidelines QR-facture (version en vigueur) ; PostFinance ; art. 104 CO.